{"id":1329,"date":"2021-09-01T09:43:24","date_gmt":"2021-09-01T09:43:24","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.sgvw.berta-eins.ch\/?p=1329"},"modified":"2021-09-01T09:45:00","modified_gmt":"2021-09-01T09:45:00","slug":"composantes-structurelles-dune-contrainte-budgetaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sgvw.ch\/fr\/composantes-structurelles-dune-contrainte-budgetaire\/","title":{"rendered":"Composantes structurelles d\u2019une contrainte budg\u00e9taire"},"content":{"rendered":"\n

Le d\u00e9partement des finances du canton de Z\u00fcrich titre sur sa page internet: Der Kanton Z\u00fcrich hat im Jahr 2015 wieder die Bestnote AAA erhalten<\/em> (lien<\/a>). Standard & Poor\u2019s (S&P) atteste de la forte stabilit\u00e9 financi\u00e8re du canton de Z\u00fcrich, en lui attribuant la note AAA qui traduit le degr\u00e9 maximum de solvabilit\u00e9. Si d\u2019une part les agences de notation consid\u00e8rent la force de l\u2019\u00e9conomie du canton, ils portent \u00e9galement une attention particuli\u00e8re aux conditions cadres qui r\u00e8glent ses finances : This rating reflects our view of the canton\u2019s very strong and diversified economy, as well as Switzerland\u2019s extremely predictable and supportive institutional framework [\u2026]<\/em> (S&P, 2015).

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Le canton de Z\u00fcrich n\u2019est pas le seul en Suisse \u00e0 afficher un tel r\u00e9sultat. C\u2019est le cas \u00e9galement des cantons de Vaud, d\u2019Argovie et de Schwyz, qui ont obtenu en 2015 la note maximale AAA de la part de S&P. Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente un choix de huit cantons suisses qui ont \u00e9t\u00e9 not\u00e9s par S&P et ont publi\u00e9 le r\u00e9sultat du rating sur leur site internet du d\u00e9partement des finances.
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*Note : il ne s\u2019agit que d\u2019une s\u00e9lection de cantons. Sources : informations r\u00e9colt\u00e9es sur le site internet du d\u00e9partement des finances des cantons (derni\u00e8re consultation : 15 juin 2016).<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019introduction des r\u00e8gles budg\u00e9taires cantonales depuis les ann\u00e9es 1980, une strat\u00e9gie qui porte ses fruits ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Suisse a suivi la m\u00eame tendance que les pays de l\u2019OCDE en instaurant des r\u00e8gles budg\u00e9taires au niveau infranational. Ce mouvement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d\u2019introduction des r\u00e8gles financi\u00e8res a d\u00e9marr\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dans le courant des ann\u00e9es 1980, o\u00f9 les cantons se sont dot\u00e9s de contraintes plus connues aujourd\u2019hui sous le nom de frein \u00ab \u00e0 l\u2019endettement \u00bb, \u00ab aux d\u00e9penses \u00bb ou encore \u00ab au d\u00e9ficit \u00bb. Ces cadres l\u00e9gaux cantonaux rev\u00eatent une grande importance au sein de la structure f\u00e9d\u00e9raliste suisse, contenu du fait que les cantons g\u00e8rent plus de 40% des d\u00e9penses totales des trois niveaux de gouvernement (assurances sociales non comprises) (Statistique financi\u00e8re, AFF, 2015).

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En encadrant la politique budg\u00e9taire par des contraintes l\u00e9gales, les cantons ont agi structurellement en imposant un corset \u00e0 la gestion de leurs finances. Ces solutions institutionnelles constituent la strat\u00e9gie payante sur le long terme, en contribuant positivement \u00e0 la durabilit\u00e9 des finances publiques. Les notes \u00ab triple A \u00bb attribu\u00e9es par S&P en est la preuve.

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Dans le contexte suisse, le f\u00e9d\u00e9ralisme lui-m\u00eame op\u00e8re en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire aux cadres institutionnels, comme le montre Stadelmann et Yerly dans leur derni\u00e8re publication (voir Finanzregeln in f\u00f6deralen Systemen und F\u00f6deralismus als Schuldenbremse<\/em> dans \u00d6HW, lien<\/a>). Face au renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des sites (plus connu en allemand sous le terme de Standortwettbewerb<\/em>) \u2013 non seulement de niveau cantonal mais aussi communal \u2013 la discipline financi\u00e8re des collectivit\u00e9s publiques d\u00e9centralis\u00e9es est de facto<\/em> appel\u00e9e \u00e0 se renforcer. En ce sens, le f\u00e9d\u00e9ralisme et la discipline financi\u00e8re se compl\u00e8tent : sous la pression de devoir conserver et renforcer leur autonomie tant financi\u00e8re que budg\u00e9taire, ainsi que leur attractivit\u00e9, les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es sont forc\u00e9es de rendre la gestion de leurs finances toujours plus pr\u00e9visible<\/strong>. La discipline financi\u00e8re qui se d\u00e9finit comme l\u2019ancrage de r\u00e8gles \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un cadre (Constitution, loi, r\u00e8glement, ordonnance d\u2019application), est la solution institutionnelle rendant pr\u00e9visible la gestion des finances.
\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019importance d\u2019encadrer les finances publiques par des r\u00e8gles d\u00e9finies ex ante<\/em> n\u2019est aujourd\u2019hui plus remise en question, ni par les responsables financiers, ni par les scientifiques, la question du contenu pr\u00e9cis des contraintes l\u00e9gales reste encore aujourd\u2019hui objet de d\u00e9bat au sein de la classe politique. La preuve est donn\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, o\u00f9 des discussions s\u2019animent actuellement autour des propositions de modification du frein \u00e0 l\u2019endettement (voir Angriff auf Schweizer Erfolgsprodukt<\/em>, NZZ, lien<\/a>). Dans ce contexte, il appara\u00eet opportun de rappeler les composantes structurelles qui forment une bonne contrainte budg\u00e9taire.

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Composantes structurelles d\u2019une contrainte budg\u00e9taire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tude de Yerly (2013) pr\u00e9sente les six composantes structurelles d\u2019une contrainte budg\u00e9taire. Ces six composantes se pr\u00e9sentent aussi comme une grille d\u2019\u00e9valuation de la contrainte : en fonction de la variante choisie sous chacun des \u00e9l\u00e9ments, la contrainte est plus ou moins stricte (pour plus de d\u00e9tail, voir l\u2019\u00e9tude Yerly (2013)).<\/p>\n\n\n\n

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Composantes structurelles d\u2019une contrainte budg\u00e9taire<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Composante 1 : Constitution, loi<\/em> La distinction du niveau institutionnel entre Constitution et Lois doit \u00eatre faite. Une r\u00e8gle financi\u00e8re inscrite dans la Constitution, donne \u00e0 celle-ci le degr\u00e9 de contrainte le plus \u00e9lev\u00e9. Au niveau de la loi, la distinction est \u00e0 faire au niveau du r\u00e9f\u00e9rendum (obligatoire ou facultatif) auquel tout changement de cette loi serait soumis. Une r\u00e8gle financi\u00e8re inscrite dans une loi soumise au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif pour tout changement, est par d\u00e9finition la variante soft<\/em>.

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Composante 2 : budget et comptes<\/em> Le budget est un instrument pr\u00e9visionnel tandis que les comptes pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats effectifs des finances. Pour \u00eatre la plus stricte, la r\u00e8gle financi\u00e8re doit comporter une contrainte sur le budget et sur le compte. L\u2019\u00e9quilibre au niveau des comptes est plus strict que celui qui ne porte que sur le budget.

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Composante 3 : objet de l\u2019\u00e9quilibre<\/em> La distinction entre les op\u00e9rations de fonctionnement (de r\u00e9sultat) et celles d\u2019investissement est pertinente dans la d\u00e9finition de la r\u00e8gle financi\u00e8re. La r\u00e8gle prescrivant l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019ensemble des op\u00e9rations (fonctionnement et investissement) est par d\u00e9finition la plus stricte. Autrement dit, la collectivit\u00e9 publique serait tenue de s\u2019autofinancer \u00e0 100%, sans recours possible \u00e0 l\u2019endettement. Cette situation n\u2019est pas sans poser probl\u00e8me d\u2019un point de vue des stabilisateurs automatiques. La r\u00e8gle d\u2019\u00e9quilibre du compte de r\u00e9sultat, incluant les op\u00e9rations d\u2019amortissement, r\u00e9pond au principe de r\u00e9partition du co\u00fbt des investissements sur leur dur\u00e9e de vie (\u00ab pay-as-you-use finance<\/em> \u00bb, Musgrave (1959)) et pr\u00e9sente ainsi le second degr\u00e9 de contrainte de cette composante.

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Composante 4 : dimension temporelle<\/em> La r\u00e8gle doit prendre en compte la dynamique des finances et mentionner un espace temporel d\u00e9fini, au cours duquel l\u2019\u00e9quilibre est requis. La r\u00e8gle la plus s\u00e9v\u00e8re est celle exigeant imm\u00e9diatement l\u2019\u00e9quilibre financier. La d\u00e9finition explicite de l\u2019espace temporel (en nombre d\u2019ann\u00e9es) est cruciale, sans quoi la porte reste ouverte aux comportements strat\u00e9giques dans l\u2019interpr\u00e9tation de celui-ci. Plus longue est la dur\u00e9e fix\u00e9e pour l\u2019\u00e9quilibre, plus la r\u00e8gle est rel\u00e2ch\u00e9e (soft<\/em>).

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Composante 5 : amortissement<\/em> La politique d\u2019amortissement appliqu\u00e9e par la collectivit\u00e9 publique est une composante de la contrainte budg\u00e9taire, car celle-ci impacte directement les op\u00e9rations de fonctionnement et par l\u00e0 m\u00eame, l\u2019\u00e9quilibre financier. Le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle bien connu en anglais sous l\u2019expression \u00ab pay-as-you-use finance<\/em> \u00bb, exige de r\u00e9partir les co\u00fbts financiers des investissements sur leur dur\u00e9e de vie, ceci afin de r\u00e9partir sur chaque g\u00e9n\u00e9ration d\u2019utilisateurs les charges correspondant \u00e0 l\u2019utilisation des actifs. Ainsi, les taux d\u2019amortissement devraient \u00eatre fix\u00e9s dans la loi et \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s selon les cat\u00e9gories de patrimoine administratif (b\u00e2timents, g\u00e9nie civil, etc.). Pour que la contrainte soit la plus stricte sous cette composante, le remboursement de la dette doit \u00eatre explicitement inscrit dans la loi sur les finances.

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Composante 6 : sanctions<\/em> En cas de non-respect de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9quilibre fix\u00e9e par la loi, une sanction doit \u00eatre pr\u00e9vue. L\u2019obligation d\u2019augmenter imm\u00e9diatement les imp\u00f4ts pour couvrir un d\u00e9ficit repr\u00e9sente la sanction la plus stricte. Un degr\u00e9 plus souple est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de compensation du d\u00e9ficit d\u00e8s le budget du deuxi\u00e8me exercice suivant. Plus la dur\u00e9e pour la compensation du d\u00e9ficit est longue, plus la contrainte est souple.

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Ces six \u00e9l\u00e9ments structurels forment les dispositions de base d\u2019une contrainte financi\u00e8re. Ainsi, au moment de l\u2019introduction de r\u00e8gles financi\u00e8res ou dans le cadre de leur r\u00e9vision, au niveau cantonal ou local, la r\u00e9flexion au sujet du contenu pr\u00e9cis des r\u00e8gles n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 ces six composantes.

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Sur l\u2019auteur:<\/strong>
Dr. Nadia Yerly<\/em><\/a> est collaboratrice scientifique et responsable de projets dans la section Public Sector Financial Management<\/em> de l\u2019Institut de management administratif de la haute \u00e9cole zurichoise en sciences appliqu\u00e9es.

\ufeff<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences:<\/strong>
Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) (2015), Statistique financi\u00e8re 2013 de la Suisse<\/em> \u2013 Rapport annuel, Neuch\u00e2tel.
\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Musgrave, R.A. (1959), The Theory of Public Finance: A Study in Public Economy<\/em>, New York, McGraw-Hill.
\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Stadelmann, D. et Yerly, N. (2016), Finanzregeln in f\u00f6deralen Systemen und F\u00f6deralismus als Schuldenbremse<\/em>, Das \u00f6ffentliche Haushaltswesen in \u00d6sterreich \u00d6HW, pp. 42\u201354.
\ufeff<\/p>\n\n\n\n

Standard & Poor\u2019s Financial Services (2015), Swiss Canton of Zurich \u2019AAA\u2018 Rating Affirmed; Outlook Stable<\/em>, Frankfurt, November 27, 2015: http:\/\/www.fd.zh.ch\/internet\/finanzdirektion\/de\/themen\/finanzpolitik\/rating\/_jcr_content\/contentPar\/downloadlist\/downloaditems\/454_1448888355189.spooler.download.1448888306869.pdf\/Ratingbericht+Standard+%26+Poor%27s+2015.pdf<\/p>\n\n\n\n

Yerly, N. (2013), The Political Economy of Budget Rules in the Twenty-six Swiss Cantons : Institutional Analysis, Preferences and Performances<\/em>, th\u00e8se pr\u00e9sent\u00e9e devant la facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques et sociales de l\u2019Universit\u00e9 de Fribourg.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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